Intervention de Philippe Marini

Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée.

Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés, mais aussi la méthode de calcul utilisée par la CRE. Il me semblait dès lors que la question de droit était tranchée et que les risques d'annulation pour l'avenir n'existaient plus. Cette analyse juridique avait été faite, si je ne me trompe, en accord avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre, il semble que l'analyse de vos services ait évolué par rapport à celle qui nous avait été exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puisque vous souhaitez visiblement prendre des précautions supplémentaires.

Bien sûr, je n'hésiterai pas à retirer cet amendement, bien que je sois cependant un peu surpris que, sur une même question de pure technique juridique, les avis de vos collaborateurs puissent évoluer autant à quelques mois d'intervalle.