Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur Marini, monsieur le rapporteur général, il est bien vrai que nous souhaitons apporter une garantie juridique beaucoup plus grande. Or la question en débat est celle de la rétroactivité et, sur ce point, bien malin celui qui peut dire quel sera l'avis du juge saisi de cette question !

Pour ma part, je considère que, par prudence, et eu égard au problème de la rétroactivité, une garantie juridique est nécessaire. En effet, si un recours était engagé sur cette question, je ne mettrais pas ma main au feu que l'issue serait favorable.