Intervention de Henri Revol

Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel.

En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse dans la gestion de ces entreprises, ce qui, au demeurant, est devenu un enjeu financier plus important pour EDF, du fait de la filialisation de RTE, le réseau de transport d'électricité.

Or la compensation de ces charges ne peut être intégrale, comme le prévoit l'article 5, que si les opérateurs qui les assument n'ont pas à supporter sans contrepartie le coût de la trésorerie du dispositif.