Prévoyant le sort qui serait réservé à l'article 12D, je me suis montré prudent, monsieur le président. C'est pourquoi j'ai transformé cet amendement en sous-amendement n° 214 rectifié à l'amendement n° 60 de la commission que nous examinerons ultérieurement. Je retire donc l'amendement n° 110.