Intervention de Roland Courteau

L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur.

Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes qui comptent 40 000 habitants et dont 65 % ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant, aggravé par des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité.

En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement présenté par Mme Christiane Taubira et les membres du groupe socialiste visant à compléter l'article 12 du projet de loi d'orientation sur l'énergie par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »

La loi du 10 février 2000 a en effet reconnu le droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré, selon ce texte, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans la programmation pluriannuelle des investissements du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, une inégalité est créée entre les citoyens résidant dans ces communes et ceux qui résident dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF.

Afin de donner un caractère général à cette disposition de simple justice sociale, le présent amendement vise à l'application de la programmation pluriannuelle des investissements, y compris en l'absence de convention de concession entre les communes et l'opérateur d'électricité.