Intervention de Marcel Deneux

L'article 31 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès au réseau public de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ».

Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE.

Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux.

Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de régulation de l'énergie sera saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l'accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.