Intervention de Henri Revol

Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution.

Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, proposé par l'article 13, en trois paragraphes.

Dans le présent amendement, le premier alinéa du paragraphe II tient compte des différences qui existent sur un réseau aussi important que le réseau de distribution français, lequel compte plus d'un million de kilomètres de lignes basse et moyenne tension, et permet la mise en place d'un dispositif mieux adapté au contexte local.

Le deuxième alinéa du paragraphe II reprend les principes retenus par le Sénat en première lecture. Les niveaux de qualité seront repris dans les cahiers des charges de concession, dans le respect des libres relations contractuelles entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Les deux parties pourront ainsi convenir d'un niveau de qualité plus ambitieux.