Intervention de Jackie Pierre

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec le second alinéa du II.

En effet, les niveaux de qualité de l'électricité étant fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies, le décret doit concerner les prescriptions techniques dans le cadre desquelles seront fixés ces niveaux de qualité et non les niveaux de qualité eux-mêmes ; sinon, le cahier des charges de concession ne servirait à rien. En d'autres termes, les élus seraient privés de toute liberté contractuelle pour agir concrètement sur les exigences de qualité.