Intervention de Philippe Marini

L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation.

En premier lieu, cette obligation paraît excessive s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité. En effet, monsieur le ministre, ces coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles relèvent du code de commerce, qui leur confère une liberté d'établissement et d'activité, à la différence des régies et des sociétés d'économie mixte.

En second lieu, l'obligation de créer une filiale spécifique de commercialisation pour constituer des offres multisites pourrait altérer la compétitivité de ces sociétés en accroissant leurs frais fixes et, comme le rappelait fort justement notre collègue Deneux, leur imposerait des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés.

En troisième lieu, cette obligation conduirait à une séparation juridique de leurs activités selon leur localisation, séparation qui va bien au-delà de ce qu'exige le droit communautaire, étant entendu qu'il s'agit d'entreprises desservant moins de 100 000 clients. Rappelons qu'EDF ne sera pas soumise à la même obligation de séparation avant juillet 2007.

Monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces raisons, il paraît nécessaire, comme nous le proposons, d'amender l'article 13 bis.