Intervention de Philippe Marini

Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 13 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Quelle est la bonne solution technique et juridique ? Faut-il créer une filiale ? En effet, c'est possible, et, après tout, ce n'est pas dramatique : des dispositions législatives récentes permettent de constituer une filiale avec un très faible capital ; ce n'est donc pas insurmontable !

Mais n'est-il pas tout aussi simple de prévoir en quelque sorte deux sections dans les comptes de la même entreprise, afin que ceux-ci puissent être transparents et ouverts à toutes les vérifications nécessaires ?

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