Intervention de Philippe Marini

J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne faut pas utiliser le fameux tarif de cession, car cela reviendrait, et ce serait tout de même paradoxal, à se livrer à du dumping au détriment de l'opérateur historique !

En conséquence, soit l'on crée une entité juridique dédiée, soit l'on se contraint de pratiquer dans ses comptes une section, avec un prix de revient, un prix de vent, de façon qu'il apparaisse que cette activité de prestation à des conditions concurrentielles ne bénéficie d'aucune subvention de quelque origine que ce soit. Telle est bien la logique défendue par les auteurs des amendements en discussion.

Monsieur le ministre, tout en étant d'accord avec vous sur les risques que représenterait la « confiscation », si l'on peut dire, du prix de cession - dans des conditions qui seraient d'ailleurs très dangereuses au regard des règles communautaire -, je reste sceptique sur un point : la seule solution réside-t-elle dans la constitution d'une filiale ?

Cela étant, s'agissant du sort de mon amendement, je m'en remettrai à l'appréciation que portera notre excellent collègue Marcel Deneux sur le sien propre.