Intervention de Ladislas Poniatowski

J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion.

Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Bruxelles à trop venir y fouiner. Alors, et j'attire les auteurs des amendements sur ce point, ne prenons pas le risque de faire peser sur eux une menace grave : la menace européenne.

Je ne reviens pas sur les avantages de ce statut, que ce soit sur l'avantage fiscal ou sur l'avantage du tarif, car ils ont été rappelés.

La demande qui est présentée aujourd'hui avait déjà été formulée en 2004, et j'y avais répondu en acceptant la possibilité de créer des sociétés commerciales : monsieur le rapporteur général, ce que nous avions autorisé en 2004 n'était ni plus ni moins que la constitution d'une filiale ! Cette solution a un avantage : sa transparence fiscale.

Aujourd'hui, il est question d'autoriser les DNN à étendre leur champ d'activité au-delà de leur zone de desserte sans modifier leur statut actuel, la comptabilité analytique devant permettre de distinguer ce qui relève de la zone de desserte et ce qui n'en relève pas.

Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : cela ne marchera pas ! Où figureront les coûts fixes ? Où figureront les charges ? Bruxelles va nous tomber sur le dos, et nous n'y avons vraiment pas intérêt !

Je suis au demeurant très surpris que la question des DNN revienne sur le tapis aujourd'hui, alors qu'un an et trois mois à peine se sont écoulés depuis que nous avons étudié, avec le Gouvernement, puis retenu la solution de la société commerciale, solution qui donne satisfaction. Pourquoi chercher à aller plus loin en prenant le risque important et réel de menacer l'existence même des DNN ? Notre préoccupation - c'est en tout cas la mienne - doit être de les préserver là où elles existent, même si cela ne concerne qu'une partie infime du territoire.

Il me semble qu'il serait sage de ne pas aller plus loin que nous ne l'avons fait avec la loi d'août 2004.