Intervention de Jackie Pierre

Les distributeurs non nationalisés d'électricité sont pour l'essentiel de régies ou de services municipaux, mais ils peuvent également prendre la forme de société anonyme ou de SICAE.

L'adoption de la disposition tendant à limiter l'activité d'achat d'électricité pour revente des distributeurs à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone respective de desserte a été justifiée devant l'Assemblée nationale par la nécessité d'éviter que ces distributeurs, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent concurrencer de manière déloyale les autres fournisseurs assujettis à cet impôt.

Dans cette logique, défendue par M. le ministre délégué à l'industrie, le présent amendement vise à exonérer de cette restriction les SEML et les SICAE, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent leur activité dans le cadre du droit commun.