Je considère que ces amendements relèvent du bon sens. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l'affirmation de territorialité pour une entreprise qui paie l'impôt sur les sociétés est une pure discrimination. Après la première directive européenne de 1996, qui a ouvert le marché de l'énergie, et les textes qui ont suivi, comment pourrait-on accepter que soit stoppé le processus permettant à des entreprises qui, au prix d'efforts importants, ont démontré leur capacité d'adaptation au marché de faire vivre la concurrence ?
Il y va de la survie de ces entreprises, qui emploient plusieurs milliers de salariés. Pourquoi tenter d'exclure du champ de la concurrence, en France, ces sociétés qui ne bénéficient d'aucun régime juridique privilégié et qui, de surcroît, sont de véritables acteurs de la vie économique locale ?
Il me paraît indispensable - et cet avis est partagé, entre autres, par le président du conseil général de la Vienne - que les acteurs de l'énergie que sont les SEM et les SICAE qui s'acquittent de l'impôt sur les sociétés soient traitées de façon équitable et, par conséquent, que les amendements de nos collègues soient adoptés.