Intervention de Henri Revol

La rédaction actuelle de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 permet, en cas de raccordement d'un nouvel utilisateur, de financer une part des coûts d'extension avec le tarif d'utilisation des réseaux, mais met à la charge du demandeur du raccordement la totalité des coûts de branchement. Cette rupture avec les pratiques antérieures a suscité de fortes augmentations des coûts de raccordement.

Pour y remédier, le nouvel article 23-1 permet de mutualiser, dans les tarifs d'utilisation des réseaux, à la fois les coûts d'extension et les coûts de branchement.

Cette rédaction met également le droit électrique en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article L. 3332-15 du code de l'urbanisme. Toutefois, les notions de branchement et d'extension ayant dans les deux législations des sens différents, la nouvelle rédaction met en cohérence les terminologies.