Intervention de Roland Courteau

La loi de février 2000 faisait reposer le financement des charges imputables aux missions de service public sur les opérateurs - producteurs, fournisseurs et distributeurs - du secteur de l'électricité. La loi 2du 3 janvier 2003 a, au contraire, fait basculer le financement de ces charges sur les consommateurs finals.

Par ailleurs, des dispositions ultérieures ont permis de plafonner le montant des contributions des consommateurs électro-intensifs que ces derniers devaient assumer au titre des charges de service public.

Ce sont, au total, les petits consommateurs qui ont été pénalisés par ces modifications.

De ce point de vue, le secteur du gaz est, entre autres, un bon exemple !

Compte tenu de la toute prochaine ouverture du capital des anciens opérateurs historiques, nous pensons qu'il n'est pas tenable de faire de plus en plus lourdement peser sur les usagers les charges liées aux missions de service public.

Un partie des bénéfices de tous les opérateurs devrait permettre de financer le service public de l'énergie, à l'échelle tant nationale qu'européenne, d'ailleurs.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de la loi de février 2000 afin de faire supporter le financement des charges de service public par les opérateurs du secteur de l'électricité, qui tirent leurs revenus de cette activité.

Le système actuel paraît en effet tout à fait discriminatoire à l'égard des ménages, et notamment des plus modestes d'entre eux.