Intervention de Yves Coquelle

L'article 13 sexies traite des règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004.

Ces dispositions étendent le principe de la faculté de l'exercice de l'éligibilité aux clients nouveaux.

Jusque là, elles peuvent nous convenir dans la mesure où elles laissent le choix au consommateur.

En revanche, les derniers mots du premier alinéa de l'article 13 sexies, « ou par une autre personne », remettent dangereusement en cause le principe ici affiché.

En effet, le consommateur éligible ne peut bénéficier des tarifs de vente appliqués aux clients non éligibles que s'il n'a pas déjà exercé lui-même, pour le site en question, les droits accordés par l'article 13 sexies.

Cependant, cette règle prive le consommateur du choix ouvert par l'article dans l'hypothèse où un autre aurait précédemment renoncé à ces droits.

Vous comprendrez que le principe d'un choix généreusement accordé au consommateur se trouve largement remis en cause par cette disposition. Ainsi, un entrepreneur qui, par exemple, s'installerait dans les locaux d'un collègue ayant renoncé aux tarifs appliqués aux clients non éligibles, devrait subir les conséquences de cette décision.

Que faut-il penser d'une disposition qui donne le choix à la condition que ce choix n'a pas déjà été fait par un tiers Nous ne pouvons l'accepter et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.