Intervention de Henri Revol

Aujourd'hui, seules les entreprises et les collectivités locales, pour l'essentiel, peuvent faire jouer leur éligibilité, notamment depuis l'ouverture plus large à la concurrence qui est advenue le 1er juillet dernier. Pour les particuliers, l'ouverture à la concurrence est prévue au 1er juillet 2007.

Selon le droit en vigueur, l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du client et n'est, en aucun cas, une obligation. Un client peut légitimement décider de rester au tarif et de conserver son fournisseur.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2004, un débat s'est tenu sur le traitement qu'il convenait de réserver aux nouveaux clients, c'est-à-dire les entreprises qui se sont créées après le 1er juillet ou les collectivités locales ouvrant un nouveau site comme, par exemple, une piscine municipale. Le droit restait muet sur ce point.

L'article 13, voté par les députés, a pour vocation de régler ce problème. Dans un souci d'équité, il prévoit, dans son premier alinéa, que les nouveaux clients peuvent bénéficier du tarif. Retenir la solution inverse aurait conduit à créer une inégalité entre les personnes concernées - les entreprises existant avant le 1er juillet 2004 auraient eu droit au tarif, contrairement à celles qui se sont créées après cette date -, et surtout aurait, de facto, rendu l'exercice de l'éligibilité obligatoire.

La commission souscrit donc pleinement à la clarification juridique opérée par les députés.

En revanche, le second alinéa de cet article pose un problème, car il indique que les dispositions que je viens de décrire ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2007. Or il n'y a pas de raison que la situation change à cette date, car l'ouverture plus large à la concurrence qui s'effectuera alors ne devrait pas, non plus, conduire à la suppression des tarifs, sauf à modifier le caractère optionnel de l'éligibilité.

En conséquence, la commission propose, par cet amendement, de supprimer le second alinéa de l'article, qui limite l'application du dispositif dans le temps.

S'agissant de l'amendement n° 258, il est satisfait.