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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 13 sexies, amendement 258
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Sur l'amendement n° 258, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est, malheureusement, également défavorable à l'amendement n° 55. J'en suis désolé, monsieur le rapporteur : c'est la première fois que cela se produit entre nous !
En permettant de revenir éternellement au tarif, cet amendement reporte indéfiniment l'ouverture du marché, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la directive. La fixation d'une date, le 31 décembre 2007, résulte d'un compromis qui avait été trouvé par l'Assemblée nationale. A l'évidence, l'absence de date est la condamnation de la directive !
