Intervention de Roland Courteau

Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond du quart de la dépense et d'élargir l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cas où l'immeuble en cause bénéficie d'une exonération de taxe ou lorsqu'il demeure un solde de dépenses non déduit, il est prévu de retenir comme base d'imputation les cotisations dues au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts.

L'instruction fiscale définira les conditions de non- cumul de cette aide avec une autre aide de l'Etat, telle, par exemple, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS.

Le mécanisme proposé reprend à l'identique celui qui a été adopté à l'article 37 de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cet article avait été introduit sur l'initiative de notre commission des affaires économiques, en vue d'aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

Une meilleure prise en charge par la collectivité des dépenses effectuées par les bailleurs sociaux est justifiée au regard des missions d'intérêt général que le législateur leur a confiées.

Enfin, cet amendement codifie ce dispositif dans le code général des impôts, comme le propose la commission des affaires économiques.