Intervention de Henri Revol

C'est un amendement de conséquence du précédent. Il vise à confier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une compétence consultative sur les projets de dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'affecter l'équilibre financier de la Caisse ou intéressant ses compétences, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux caisses nationales de sécurité sociale du régime général.