Intervention de Henri Revol

Outre qu'il tend à apporter des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à préciser la disposition très opportune et pertinente retenue par l'Assemblée nationale concernant le mécanisme d'adoption des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.

La commission propose que l'opposition d'un seul ministre soit suffisante pour empêcher l'entrée en vigueur des tarifs afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif.

Enfin, pour garantir l'opposabilité de ces tarifs, il convient évidemment qu'ils soient publiés au .