Intervention de Philippe Nogrix

En cohérence avec l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques visant à simplifier les procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics, les dispositions proposées par le présent amendement ont pour objet de conserver, pour les tarifs de vente d'électricité concernant les ménages et les professionnels, le mode de régulation actuel et de simplifier les procédures d'évolution des tarifs de vente applicables aux industriels, le tarif jaune et le tarif vert.

Ces mouvements tarifaires, qui ne concernent que certains clients industriels, seront désormais proposés par les fournisseurs au Gouvernement, lequel pourra s'y opposer, après avis de la commission de régulation. Ils n'entreront en vigueur qu'à compter de leur publication au Journal officiel, sur l'initiative des ministres en charge de l'économie et de l'industrie.

Il est à noter qu'un grand nombre de clients industriels ont déjà exercé leur éligibilité et ne sont pas concernés par cette mesure.

Ces dispositions permettront d'atténuer la rigidité des procédures actuelles et autoriseront une modernisation de la grille tarifaire des fournisseurs. Cette souplesse se justifie particulièrement pour certains tarifs qui ne concernent que quelques dizaines de consommateurs en France.

Elles permettront également d'encadrer la mise en extinction et la suppression de certains tarifs par les fournisseurs.

Ces évolutions sont indispensables pour conserver une grille tarifaire rationnelle et éviter que certains consommateurs ne conservent des tarifs obsolètes, par exemple le tarif bleu option « bleu-blanc-rouge » expérimental.

Bien entendu, les clients bénéficiaires d'un tarif mis en extinction le conserveront à titre personnel et les clients bénéficiaires d'un tarif supprimé se verront proposer un tarif équivalent.