Intervention de Henri Revol

Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 17 bis A

Photo de Henri RevolHenri Revol, rapporteur :

Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement a pour objet de reprendre le dispositif prévu par l'article 12 D pour l'insérer après l'article 17 bis A, ce qui est plus cohérent compte tenu de la structure du projet de loi.

En outre, l'amendement intègre ces dispositions dans la loi du 10 février 2000 et leur donne un caractère impératif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion