Intervention de Ladislas Poniatowski

Il ressort du dispositif proposé par la commission que les tarifs de transport et de distribution doivent refléter les coûts. Or ces tarifs peuvent comporter une différenciation temporelle dans la mesure où elle résulte de l'analyse des coûts techniques.

En outre, ce dispositif ne précise pas qui a la responsabilité de déterminer ces périodes. Seuls les gestionnaires de réseau, indépendants de tous les fournisseurs, peuvent assurer cette mission en toute neutralité. C'est donc à eux, et non aux fournisseurs, que doit incomber la responsabilité de déterminer ces périodes et d'en informer tous les fournisseurs et tous les consommateurs, sans discrimination.