Intervention de Patrick Devedjian

Pourquoi ?

Je le répète, l'avis de la CRE est d'abord destiné à éclairer le Gouvernement. Dès l'instant où ce dernier l'a reçu, il a un délai de deux mois pour se prononcer. Il peut également demander des expertises complémentaires, procéder à des consultations, rechercher, à partir du fondement même de l'avis de la CRE, d'autres éléments d'information pour prendre sa décision définitive.

Publier cet avis avant la décision serait source de confusion. Si le public a connaissance de l'avis de la CRE, quel qu'il soit, avant que le Gouvernement prenne sa décision, il pourra de bonne foi que cette décision sera conforme à l'avis. Or elle pourra être contraire à cet avis.

Cette disposition est donc source de désordre et de confusion.