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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 17 bis B
Patrick Devedjian, ministre délégué :
La CRE n'a pas pour mission de faire pression sur le Gouvernement. Le Gouvernement doit pouvoir prendre sa décision en toute indépendance. Sinon, autant remettre le pouvoir de décision à la CRE ! Mais c'est un autre choix. Si le Gouvernement a cette compétence, on ne doit pas pouvoir faire pression sur lui.
Or, publier un avis que le Gouvernement ne souhaite pas suivre constitue un mode de pression qui n'est pas acceptable.
