Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement, qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire.

En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conserver un rôle dans cette procédure.