Intervention de Philippe Marini

Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente.

Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

Cette disposition tient compte des différentes préoccupations qui se sont exprimées.