Intervention de Patrick Devedjian

Lorsque la décision est prise, la CRE n'a aucune raison de publier son avis s'il n'a pas été suivi. Dans le cas contraire, il est automatiquement publié, et je n'y vois aucun inconvénient, au contraire.

Tout comme vous, j'ai le souci de diffuser et de porter à la connaissance du public la jurisprudence, mais il n'y a jurisprudence que si l'avis est accepté. Si un avis est rejeté par le Gouvernement, il ne fait pas jurisprudence ! Quel est alors l'intérêt de sa publication pour le marché, les observateurs ou les professionnels ? Il n'y en a pas ! Cela n'a d'intérêt que pour montrer que le Gouvernement et la CRE sont en opposition !