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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 17 bis
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Monsieur Marini, cette disposition concerne tous les clients qui sont potentiellement éligibles, qu'ils aient fait jouer ou non leur éligibilité. La distinction ne pose pas de difficultés ici.
Par conséquent, la difficulté que vous soulignez n'existe pas, monsieur Marini. Mais je reconnais que ce n'est pas exprimé de manière aussi claire que je le dis.
