Intervention de Ladislas Poniatowski

Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce pouvoir d'injonction, tout récemment, elle a jugé que la CRE avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d'accès et de payer les sommes relatives au tarif d'utilisation des réseaux. Autrement dit, la cour d'appel de Paris s'est permis de dire que la CRE n'avait pas de pouvoir d'injonction.

Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que la CRE a ce pouvoir d'injonction dans le cadre de sa compétence de règlement de différends.