Intervention de Patrick Devedjian

Je n'en suis pas sûr non plus !

Dans ces conditions, j'ai tendance à considérer que l'amendement de M. Marini est meilleur que celui de M. Poniatowski, et ce pour une seule raison.

Dans la rédaction que vous proposez, monsieur Poniatowski, ce qui me dérange, c'est l'injonction qui est faite à un client, éventuellement, ou au gestionnaire, de signer un contrat. Cela me paraît présenter une vraie difficulté au regard du principe de la liberté contractuelle : on ne peut pas obliger quelqu'un à signer un contrat s'il ne le veut pas. On peut seulement constater son refus et lui préciser que, dès lors, il ne bénéficie pas des dispositions contractuelles.

Le système de M. Marini me paraît plus satisfaisant de ce point de vue, parce qu'il institue une astreinte : si vous ne respectez pas les conditions fixées par la CRE, un certain nombre de pénalités s'ensuivront. A vous de prendre vos responsabilités ! En tout état de cause, le principe de la liberté contractuelle est respecté.

L'objectif à atteindre est rigoureusement le même. La seule différence, c'est la méthode utilisée à cet effet !