Intervention de Henri Revol

Afin de maintenir à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau de transport doit assurer la compensation de la différence entre les programmes prévisionnels établis par les utilisateurs des réseaux et les consommations réellement constatées.

Le règlement de ces écarts a un coût financier pour le système électrique, qui est répercuté par le gestionnaire du réseau sur les utilisateurs responsables.

Le présent amendement a donc pour objet, conformément au droit communautaire, de donner compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour approuver les méthodes de calcul du règlement de ces écarts.