Intervention de Patrick Devedjian

Il est prévu, dans la loi du 3 janvier 2003, qu'un arrêté fixe les tarifs de l'énergie réservée applicables à un consommateur qui aurait exercé son éligibilité.

Or, l'élaboration de cet arrêté est assez longue et délicate, ce tarif devant respecter un équilibre entre le souhait d'accorder un avantage à un industriel qui crée des emplois et la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence et toute aide d'Etat, afin que le droit communautaire soit respecté.

Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier énergie réservée et tarif de cession. En effet, le tarif de cession est un tarif de production pure, issu du tarif vert d'EDF et destiné à permettre aux DNN d'alimenter leurs propres consommateurs à des conditions réglementées. Le tarif de l'énergie réservée, quant à lui, doit inclure les coûts de commercialisation et recouvrir, outre le tarif vert, la gamme de clientèle du tarif jaune.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous serait reconnaissant, monsieur le sénateur, d'accepter de retirer votre amendement.