Intervention de Henri Revol

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relatives aux règles comptables s'appliquant aux entreprises gazières.

Cette nouvelle rédaction, plus souple que la précédente, supprime la référence au décret d'application, qui n'est pas nécessaire pour l'identification, dans la comptabilité des entreprises gazières, des revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.