Intervention de Muguette Dini

Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 27

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Cet amendement vise à sanctionner les atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les canalisations de gaz.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion