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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 27
Cet amendement porte sur les fameuses fontes grises, ce sujet étant, vous le savez, très sensible.
Il vise à doter le ministre chargé de l'industrie de pouvoirs d'intervention lui permettant de contraindre les gestionnaires de réseaux en fontes grises à les résorber rapidement et à leurs frais.
En effet, l'analyse des textes actuels, compte tenu de l'accident très grave et très émouvant survenu dernièrement à Mulhouse, montre que ceux-ci sont insuffisants et ne lui permettent pas d'intervenir efficacement sans risquer un recours pour excès de pouvoir. Une disposition législative est donc nécessaire pour lui donner plus de moyens. Si le Gouvernement n'en est pas dépourvu, ceux-ci sont tout de même un peu faibles. Cet amendement vise donc à lui donner une assise juridique plus forte.
