Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel après l'article 28 quinquies
Patrick Devedjian, ministre délégué :
La fixation du taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité est complexe, car la Caisse nationale des industries électriques et gazières n'a pu remettre - ce n'est pas de sa faute, elle n'a été créée que récemment - ses modélisations définitives.
De plus, l'assiette de la taxe doit être nécessairement compatible avec le droit européen.
Enfin, il faut tenir compte de la prochaine fixation du nouveau tarif réseau par la CRE.
Pour toutes ces raisons, il est apparu nécessaire et prudent d'élargir les fourchettes. Tel est l'objet de cet amendement.
