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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article additionnel avant l'article 30 bis
Patrick Devedjian, ministre délégué :
...la loi n'a pas pour vocation d'abroger les arrêtés. Selon la règle du parallélisme des formes, c'est un peu disproportionné.
Sur le fond, car je ne vais pas me cacher derrière la forme, il faut absolument se protéger contre les actes de malveillance, car ils existent ; nous en avons déjà vus. Nous connaissons des groupes de pression financés par l'étranger qui, parfois, peuvent créer des difficultés. Le « secret défense » est donc utile.
