Intervention de Adrien Giraud

L'essentiel du droit de l'électricité a été étendu à Mayotte par l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; cette ordonnance a été ratifiée par la loi de programme pour l'outre- mer du 21 juillet 2003.

Les modifications apportées par la loi du 3 janvier 2003, puis par la loi du 9 août 2004 à des articles de la loi 10 février 2000 visant Mayotte ont également été étendues à Mayotte.

Le droit de l'électricité relève en effet du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui précise : « Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. » Chaque modification ultérieure d'une loi étendue à Mayotte doit donc faire l'objet d'une mention expresse ; à défaut, le texte applicable reste le texte antérieur à la modification.

L'objet du présent amendement est de rendre applicables à Mayotte les modifications apportées à des articles de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique applicables à Mayotte.