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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 février 2011 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 11 février 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-99 QPC, n° 2010-100 QPC, n° 2010-101 QPC et n° 2010-102 QPC).
Acte est donné de ces communications.
