Intervention de Patrick Ollier

On peut en effet considérer que le travail accompli en commission était un très bon travail, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest.

Messieurs Portelli et Sueur, vous rappelez à juste titre le rôle déterminant joué par le Sénat dans l’élaboration de la législation relative aux sondages : c’est effectivement votre assemblée qui a, chaque fois, amorcé la réflexion par le dépôt de propositions de lois. Je vous en donne acte.

La loi fondatrice du 19 juillet 1977, révisée en 2002, a été très difficilement élaborée à l’époque. Toutefois, plus de trente ans après l’adoption de ce premier texte, il est effectivement important de conduire une réflexion sur cette législation, eu égard à l’émergence de nouveaux médias, notamment avec l’essor d’internet, ou tout simplement à la multiplication des sondages.

C’est pourquoi le Gouvernement salue la volonté de votre commission de participer à cette réflexion et de faire progresser le droit.

Si le Gouvernement partage l’objectif visé par la proposition de loi, il ne peut pas en revanche partager certaines des solutions retenues par ce texte.

En effet, plusieurs articles, parmi les plus importants, posent de grandes difficultés, autres que celles que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur, pour trois raisons essentielles, tenant à leur constitutionnalité, à leur applicabilité et à leur opportunité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’objectif que vous vous fixez d’améliorer la loi du 19 juillet 1977 au regard de l’influence potentielle des sondages électoraux sur le choix des électeurs. Nous aussi, nous disons oui à la transparence et à une meilleure définition de ce qu’est un sondage.

Si vos intentions sont bonnes, en revanche, le dispositif prévu n’est malheureusement pas opérationnel. Et il ne s’agit pas seulement d’un problème de définition.