Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le rapporteur, en 1978, j’étais conseiller d’Alain Peyrefitte, alors garde des sceaux ; c’est d’ailleurs à cette époque que nous nous sommes connus ! J’ai moi-même participé, modestement, à la mise en œuvre de la loi de 1977 à l’occasion des élections de 1978. J’ai souvenance de l’irritation du garde des sceaux et de toute la classe politique : alors que le législateur avait cru voter un texte imparable en ce qui concerne le contrôle des effets pervers des sondages, on s’est rendu compte que le public français avait tout de même pu être informé du résultat des sondages, certaines radios périphériques, en Suisse, les ayant communiquées par avance, ce qui était interdit par la loi.

Aujourd'hui, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne font qu’aggraver le problème, qui n’est donc pas si simple à résoudre, même si, je le répète, le dispositif que vous proposez est plein de bonnes intentions.

Par conséquent, au-delà de l'intérêt des précisions apportées par cette proposition de loi, le Gouvernement ne peut, en l’état, y être favorable, car il soulève un certain nombre de difficultés.

Tout d’abord, le Gouvernement émet des doutes sérieux quant à la constitutionnalité de la proposition de loi au regard de la liberté de la presse.

Monsieur Portelli, le fait d’encadrer le régime juridique de publication des sondages revient nécessairement à encadrer la liberté de la presse, et donc à y porter atteinte. L’article XI de la Déclaration de 1789 dispose ainsi : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »