Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 14 février 2011 à 15h00
Sondages — Adoption d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre :
Dans sa décision du 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel a précisé que, s’agissant de la libre communication des pensées et des opinions, « la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».
