Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 14 février 2011 à 15h00
Sondages — Adoption d'une proposition de loi

Patrick Ollier, ministre :

Tout d’abord, l’article 3 instaure, de fait, un délai de vingt-quatre heures entre la réalisation et la publication d’un sondage, en prévoyant le dépôt par l’institut de sondage d’une notice auprès de la commission des sondages.

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