Intervention de Patrick Ollier

Il est un autre point du dispositif proposé qui recèle un certain paradoxe.

La proposition de loi vise en effet l’objectif, tout à fait louable, là encore, d’améliorer le contrôle de la sincérité des sondages en soumettant à la commission des sondages tous les « sujets liés au débat politique ou électoral », ce qui reviendrait à la rendre compétente dans l'ensemble des domaines, économiques, sociaux, sociétaux, culturels, etc. Mais quel sondage devra-t-il lui être soumis et quel autre n’aura-t-il pas vocation à l’être ? Comment le saurons-nous ? Il y a en effet un décalage frappant entre la précision de l’encadrement organisé par la proposition de loi et l’absence totale de définition d’un élément pourtant central dans le dispositif : le périmètre du débat politique.