Intervention de Patrick Ollier

Encore une fois, malgré de louables intentions, les auteurs du texte ne proposent pas de solution adaptée. Nous restons donc dans l’interrogation.

Le champ de compétences actuel de la commission des sondages, limité aux sondages électoraux, est d’ores et déjà suffisant pour garantir la sincérité des scrutins. Dans la pratique, la commission elle-même en fait une interprétation souple, qui lui permet, à l’approche des élections, d’étendre son contrôle aux sondages portant sur des sujets liés au débat électoral. Nous préférons cette application à géométrie variable, en fonction du caractère plus ou moins proche des scrutins, à une conception extensive, qui risque d’avoir pour conséquence une dégradation de la qualité du contrôle.

J’en viens à la partie du texte modifiant des dispositions du code électoral.

Se pose un problème d’application outre-mer, particulièrement en Polynésie française, pour les élections législatives, dont le premier tour se déroule quinze jours avant celui qui est organisé en métropole. Un problème similaire touche l’élection des députés des Français établis hors de France, qui connaît un décalage temporel d’une semaine. Là encore, aucune solution n’est prévue.

Enfin, la proposition de loi comporte un autre écueil, et non des moindres : le risque de contournement de la loi via les instituts de sondages et les médias étrangers, tout particulièrement sur internet, au détriment des instituts de sondage et des médias français. C’est un problème récurrent, …