Intervention de Patrick Ollier

En tant qu’interprète du garde des sceaux, je veux simplement dire que, pour des raisons de constitutionnalité, d’applicabilité et d’opportunité, le Gouvernement n’est pas d’accord avec le dispositif développé dans la proposition de loi, même s’il en partage les intentions. On a bien le droit de ne pas être d’accord ! D’ailleurs, vous-mêmes n’êtes pas d’accord avec le Gouvernement et je ne vous qualifie pas de maître d’école pour autant, monsieur Fortassin ! J’ai trop de respect pour vous.

Monsieur le président de la commission, je le répète pour la troisième fois, je ne suis que l’interprète du garde des sceaux et je ne sais pas comment le dialogue s’est organisé entre le ministère de la justice et la commission des lois, mais des discussions ont dû avoir lieu, des arguments ont probablement été développés…