Intervention de Patrick Ollier

Eh bien, après avoir entendu l’ensemble de vos arguments et avoir bien étudié les dispositifs de la proposition de loi, le Gouvernement a décidé de s’opposer aux points essentiels que vous développez. Il n’a donc pas déposé d’amendement, sinon il aurait été obligé de demander un changement complet du dispositif, il aurait été conduit à vider de leur sens les différents articles que vous avez rédigés. Laissons donc à la navette et au temps le soin de résoudre de tels problèmes.

M. Frassa est favorable à la proposition de loi, tout comme Mmes Assassi et Bonnefoy, et je le comprends très bien. Cependant, mesdames, vous n’avez centré votre propos que sur les questions d’opportunité et sur des intentions. Nous sommes, je le répète, d’accord sur les intentions, mais cela ne signifie pas que le dispositif juridique développé article par article réponde de manière aussi claire que vous le dites aux intentions affichées.

En tout cas, le Gouvernement ne partage pas cette analyse et considère que la proposition de loi crée des difficultés en termes de constitutionnalité, d’application et d’opportunité s’agissant de certaines de ses dispositions. C’est la raison pour laquelle il n’y est pas favorable et souhaite que le travail se poursuive au gré de la navette.

Il serait en effet regrettable que, nonobstant notre accord sur les intentions, nous nous opposions sur le dispositif.

Pour l’heure, le Gouvernement demeure donc contre l’ensemble des articles de la présente proposition de loi.